Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 13 septembre 2002 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Janvier 2005 en euros
NOR : ECOT0210458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/13/ECOT0210458A/jo/article_5
Texte n°21