Arrêté du 3 octobre 2002 fixant la composition du jury du concours de recrutement des conseillers d'administration scolaire et universitaire

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NOR : MENA0202336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/3/MENA0202336A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, notamment son article 46,
Arrête :


  • Le jury prévu à l'article 46 du décret du 3 décembre 1983 susvisé pour le recrutement dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.


  • Le jury comprend huit membres au minimum. Il est composé d'au moins :
    - un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou un chef de service, adjoint à un directeur de l'administration centrale au ministère de l'éducation nationale ou un recteur d'académie, président ;
    - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
    - un secrétaire général d'académie ;
    - un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
    - un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
    - un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
    - un conseiller d'administration scolaire et universitaire appartenant à ce corps depuis quatre ans au moins ;
    - une personnalité extérieure à l'éducation nationale, choisie en considération de ses compétences et fonctions.


  • La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille

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