Arrêté du 3 octobre 2002 fixant la composition du jury du concours de recrutement des conseillers d'administration scolaire et universitaire

abrogée depuis le 27/12/2020abrogée depuis le 27 décembre 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

NOR : MENA0202336A

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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, notamment son article 46,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/02/2012 au 27/12/2020Version en vigueur du 01 février 2012 au 27 décembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
    Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

    Le jury comprend huit membres au minimum. Il est composé d'au moins :
    -un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou un chef de service, adjoint à un directeur de l'administration centrale au ministère de l'éducation nationale ou un recteur d'académie, président ;
    -un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
    -un secrétaire général d'académie ;
    -un administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    -un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
    -un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
    -un conseiller d'administration scolaire et universitaire appartenant à ce corps depuis quatre ans au moins ;
    -une personnalité extérieure à l'éducation nationale, choisie en considération de ses compétences et fonctions.

  • Article 3

    Version en vigueur du 12/10/2002 au 27/12/2020Version en vigueur du 12 octobre 2002 au 27 décembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10


    La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille