Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à l'affectation au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité

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NOR : EQUP0201433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/11/EQUP0201433A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et notamment son article 2,
Arrêtent :


  • En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2002.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
La conseillère d'administration de l'équipement,
M.-M. Bourgine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur civil,
P. Poncharrau

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