Arrêté du 6 septembre 2002 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMA0205896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/6/PRMA0205896A/jo/texte

Texte n°1


  • Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2002, le montant de la participation prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1022 du 29 juillet 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre est fixé à 7 EUR.