Décret n° 2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0310810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/SOCF0310810D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-949/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


L'indemnité compensatrice à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003 peut être liquidée et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.