Article 3
L'indemnité compensatrice à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003 peut être liquidée et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0310810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/SOCF0310810D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-949/jo/article_3
Texte n°5
L'indemnité compensatrice à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003 peut être liquidée et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
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