Article 1
Il est inséré après l'article D. 118-4 du code du travail un article D. 118-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 118-5. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2002. »
Décret n° 2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
NOR : SOCF0310810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/SOCF0310810D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-949/jo/article_1
Texte n°5