Arrêté du 26 septembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0223149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/26/SANA0223149A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association AFAD de Moulins
    (03000 Moulins)


    Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association SEMAD Annonay
    (07100 Annonay)


    Accord collectif du 6 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    III. - Association Ariège Assistance
    (09000 Foix)


    Accord d'entreprise du 29 décembre 1999, avenant n° 1 du 11 décembre 2001 et avenant n° 2 du 25 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IV. - Comité intercantonal d'entraide de Sainte-Tréphine
    (22480 Sainte-Tréphine)


    Accord du 26 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    V. - Comité intercommunal de soins à domicile
    (22700 Saint-Quay-Perros)


    Note d'information du 11 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Comité cantonal d'entraide de Callac, service de maintien
    à domicile SSIAD (22160 Callac)


    Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association ACAD
    (24650 Chancelade)


    Note d'information du 18 mars 2002 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association Aide à domicile Le Violet
    SSIADPA Le Violet (31480 Cadours)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association AMPAD 41
    (41700 Contres)


    Note d'information du 17 décembre 2001 et avenant du 29 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    X. - Association Aide à domicile en activités regroupées (ADAR)
    services de soins (46102 Figeac)


    Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Congrégation du Bon Pasteur CHRS foyer Béthanie
    (49100 Angers)


    Accord collectif du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association ADMR de la vallée de l'Authion SSIAD
    (49160 Longué-Jumelles)


    Note d'information du 5 juillet 2001 et avenant n° 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association ADMR, SSIAD, maintien à domicile
    du Val-de-Moine (49230 Montfaucon-Montigné)


    Note d'information du 13 décembre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association ADMR Loire et Mauges-SSIAD
    pour personnes âgées (49410 La Chapelle-Saint-Florent)


    Note d'information du 30 juillet 2001 et avenant du 8 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association de soins et de maintien à domicile
    des personnes âgées du canton de Chemillé (49120 Chemillé)


    Décision unilatérale du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association Aid'à Dom
    (53000 Laval)


    Accord du 29 juin 1999 et avenant n° 1 du 4 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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