Arrêté du 29 juin 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220367A

Texte n°28


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, Mlle Debierre (Sandrine, Désirée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Barq, notaire associé, à la résidence de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique).