Décret du 20 août 2003 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA0320243D

Texte n°22


  • Par décret du Président de la République en date du 20 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Rochechouart exercées par Mme Mireille Marraco, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.