Arrêté du 10 juillet 2002 fixant la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0200595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/ECOP0200595A/jo/texte
Texte n°23