Arrêté du 22 juillet 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0200414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/INDI0200414A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement du réseau d'alimentation de la distribution publique de gaz de la commune de Bazeilles, dans le département des Ardennes.