Arrêté du 27 juin 2002 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220305A

Texte n°55


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002, M. Alli (Alladé, Karimou) est nommé notaire à la résidence de Morangis (Essonne), office créé.