Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, M. Brenet (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2002.