Décision n° 2003-280 du 4 juin 2003 modifiant la décision n° 2000-758 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé New's FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0301280S

Texte n°106


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2000-758 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé New's FM ;
Vu la demande adressée le 9 avril 2003 par l'association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • A l'intitulé, dans les visas et à l'article 1er de la décision du 13 juin 2000 susvisée, la dénomination : « association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie » est remplacée par : « association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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