Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 avril 2002 :
Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes des bassins Grand Sud-Ouest, Rhône-Méditerranée, nord-est de la France et Nord, agréés par arrêté du 30 mars 1999 modifié, sont commissionnés en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural ;
Les agents exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par les arrêtés des 30 juin et 29 octobre 1998 portant agrément des comités économiques agricoles.