Par décret en date du 17 avril 2002, les dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-CT4-Is-sur-Tille et Dijon-CT4-Saint-Jean-de-Losne traversant le département de la Côte-d'Or sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement de la station de Dijon-CT4 (couloir en direction de la station de Flavignerot), Is-sur-Tille (couloir extérieur au cercle en direction de la station de Flavignerot) et Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Dijon-CT4, Flavignerot (Côte-d'Or) et Is-sur-Tille et entre les stations de Tart-le-Haut et Saint-Jean-de-Losne.