Décret du 17 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de quatre faisceaux hertziens traversant le département du Pas-de-Calais
NOR : INDI0220104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/INDI0220104D/jo/texte
Texte n°10