Décret n° 2003-46 du 15 janvier 2003 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0370001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/15/BUDB0370001D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/15/2003-46/jo/texte

Texte n°13


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :


  • Est annulé pour 2003 un crédit de 8 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 8 500 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 13 du 16/01/2003 page 919 à 920



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 13 du 16/01/2003 page 919 à 920


Fait à Paris, le 15 janvier 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer


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