Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/DOMC0200037D/jo/texte

Texte n°42


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 12 juin 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jean-Paul Monfort, commandant du service militaire adapté, à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, au colonel Hugues de Hauteclocque. »


  • Au décret du 12 juin 2002 susvisé l'article suivant est ajouté :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Martine Lévy, agente contractuelle. »


  • La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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