Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/DOMC0200037D/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.