Article 3
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMC0200037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/DOMC0200037D/jo/article_3
Texte n°42
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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