Arrêté du 27 mars 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : INTM0200009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/27/INTM0200009A/jo/texte

Texte n°20


Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :


  • L'assiette et le taux de l'aide prévue à l'article 1er du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes pour les marchandises, hors hydrocarbures transportés en vrac, en provenance d'un port extérieur à l'archipel et débarquées à Saint-Pierre ou à Miquelon :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/2002 page 5489 à 5489



  • La liquidation de l'aide est subordonnée à la présentation par le bénéficiaire de titres de transport comportant la désignation des contenants et des marchandises transportées, leur identification suivant la nomenclature douanière, ainsi que, à l'exception des véhicules légers, le poids net des marchandises qui font l'objet de la demande d'aide.


  • Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2002.


Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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