Arrêté du 10 octobre 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits

Version INITIALE

NOR : AGRP0202259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/10/AGRP0202259A/jo/texte

Texte n°37


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 portant reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits ;
Vu l'accord interprofessionnel adopté par le conseil d'administration du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits en date du 14 décembre 2001,
Arrêtent :


  • L'accord conclu au sein du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au prélèvement d'une cotisation, s'applique à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, sélectionneurs, fabricants de matériels, éleveurs de lapins et abatteurs, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
    Cette cotisation est fixée à :
    - pour les fabricants d'aliments : 39 EUR HT/100 tonnes d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation ;
    - pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national ;
    - pour les fabricants de matériels : 0,16 EUR HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée sur le territoire national ;
    - pour les éleveurs de lapins : 0,16 EUR HT/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national ;
    - pour les abatteurs : 0,61 EUR HT/100 kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national.


  • Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
    - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 21, rue du Rocher, 75008 Paris.


  • Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,7 Mo