Arrêté du 2 août 2002 autorisant la résiliation anticipée de l'amodiation d'une concession de mines de fer

Version INITIALE

NOR : INDI0200445A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/INDI0200445A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, la résiliation anticipée de l'amodiation de la concession de mines de fer dite « Concession d'Ida-Amélie » (Moselle) par la Société des mines de SACILOR-Lormines est autorisée à compter du 26 février 1999.