Arrêté du 2 août 2002 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer

Version INITIALE

NOR : INDI0200454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/INDI0200454A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Saint-Privat » (Moselle) est acceptée à compter du 26 février 1999.
    En conséquence, à la date précitée, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.