Arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : DEFF0201212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/8/DEFF0201212A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié notamment par les arrêtés du 25 février 2000 et du 5 mars 2001 ;
Vu les arrêtés du 28 novembre 2001 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre dans les pays suivants à compter du 1er janvier 2002 : Angola, Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Botswana, Brunei, Burundi, Cambodge, Cameroun, Colombie, Comores, îles Cook, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, Fidji, Gabon, Gambie, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Jamaïque, Kiribati, Madagascar, Malawi, Mali, îles Marshall, Maurice, Micronésie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Niger, Nouvelle-Zélande, îles Palau, Panama, Philippines, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Salvador, îles Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Singapour, Soudan, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Venezuela et Zambie. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de défense en poste à Luanda, Phnom Penh, Yaoundé, Bogota, Moroni, Abidjan, Djibouti, Libreville, Conakry, Port-au-Prince, Antananarivo, Bamako, Managua, Niamey, Wellington, Panama, Manille, Bangui, Kinshasa, San Salvador, Singapour, Khartoum, N'Djamena, Bangkok et à Caracas ainsi qu'aux attachés d'armement en poste à Singapour et à Kuala Lumpur pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »


  • A l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé, au lieu de : « chef de la mission militaire de Saclant à Norfolk », lire : « chef de la mission militaire française auprès du Saclant à Norfolk ».


  • L'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique-Nord, peut donner délégation de signature au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord, au chef de la section armements (REPAN) et au chef de la mission française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR) pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »


  • L'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, peut déléguer sa signature au chef de la section armement auprès de l'Union de l'Europe occidentale pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »


  • L'article 5 ter de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5 ter. - L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne à Bruxelles ainsi qu'à l'attaché de gendarmerie placé auprès de ses services en qualité de conseiller. »


  • Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2002.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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