Arrêté du 18 février 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220085A

Texte n°72


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
    Mlle Bildstein (Laura, Danièle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron et Nathalie Tuaillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbéliard (Doubs) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron et Nathalie Tuaillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Vigneron, Nathalie Tuaillon et Laura Bildstein, huissiers de justice associés ».