Décret n°2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2002

NOR : JUSA0200036D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-15 et D. 1,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/02/2002Version en vigueur depuis le 21 février 2002

    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu