Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/12/SANA0222028A/jo/texte

Texte n°56


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association normande de tutelle
    des personnes inadaptées (ANTPI) (61000 Alençon)


    Accord du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    II. - Association Travailleuses familiales
    de Bully-Grenay et ses environs (62160 Grenay)


    Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association AMF Côte d'Opale
    de Montreuil-sur-Mer (62170 Montreuil-sur-Mer)


    Note d'information du 26 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association Aide et soins à domicile
    de la vallée du Morin (77120 Coulommiers)


    Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association Soins et services à domicile (ASSAD) (77580 Crécy-la-Chapelle)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association cantonale d'aide à domicile
    (ACAD) (77760 La Chapelle-la-Reine)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association d'aide à domicile
    (77410 Claye-Souilly)


    Note d'information du 16 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association municipale de soins et services
    à domicile (77250 Veneux-les-Sablons)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association d'aide ménagère de Provins
    (77487 Provins)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association d'aide et service à domicile
    (77100 Nanteuil-lès-Meaux)


    Note d'information du 16 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association de service et de soins d'aide
    à domicile (ASSAD) (77320 Choisy-en-Brie)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association des aides ménagères aux personnes
    âgées de Chelles (77500 Chelles)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association Médianes (78194 Trappes)


    Protocole d'accord du 28 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro

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