Arrêté du 28 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé sur les fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de 1997, versés aux Archives nationales, à des fins statistiques et d'études

NOR : MEST0111407A
JORF n°238 du 13 octobre 2001

Version initiale

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1233 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur le projet d'arrêté et sur les projets de décret présentés par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant un projet d'automatisation d'établissement des listes électorales prud'homales en date du 5 novembre 1991 portant le numéro 91-104 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère du travail et des affaires sociales concernant la constitution automatisée des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997 en date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-071 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 septembre 2001 portant le numéro 01-047,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives, au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, destiné à constituer un fichier de référence des entreprises multiétablissements ayant déclaré en 1997 et à analyser la représentation des femmes dans l'électorat prud'homal de 1997.

    Ce traitement est effectué à partir des fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de 1997, versés aux Archives nationales à l'issue de ce scrutin.

  • Art. 2. - Les informations utilisées sont :

    - concernant les établissements : le nom ou la raison sociale, le numéro d'identification (numéro SIRET, code de la mutualité sociale agricole MSA, numéro pseudo-SIRET ou numéro URSSAF), le suffixe éventuel, le type d'employeur, le code origine de la déclaration et le code INSEE de la commune déclarante ;

    - concernant les électeurs : le prénom, le nom d'épouse, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), le collège, la section, le lieu de vote, le code INSEE de la commune de la liste provisoire, le code INSEE de la commune de vote et le code INSEE de la commune cédante.

    Les fichiers produits sont :

    - un fichier multiétablissements comportant la raison sociale, le numéro d'identification (numéro SIRET, code de la mutualité sociale agricole MSA), le suffixe éventuel, le type d'employeur, le code origine de la déclaration, l'effectif, le code INSEE de la commune déclarante, le code INSEE de la commune de la liste provisoire, le code INSEE de la commune de vote et le code INSEE de la commune cédante ;

    - un fichier d'analyse statistique de représentation des femmes dans l'électorat prud'homal de 1997 comportant le premier caractère du numéro d'inscription au RNIPP ou à défaut le prénom et les deux premiers caractères du nom d'épouse, le collège, la section et le code INSEE de la commune de vote.

  • Art. 3. - Seule la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité est destinataire de ces deux fichiers.

  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

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