Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 mai 2001 (indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le paragraphe 1 (régime général) de l'article 42 modifié est étendu sous les réserves suivantes :

La deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (3e alinéa) du code du travail ;

Le deuxième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail ;

Le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 10 janvier 1978 ;

Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 10 janvier 1978 ;

Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) et de l'article L. 122-6 du code du travail.

Le paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 42 modifié est étendu sous les réserves suivantes :

Les cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/27 en date du 7 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .