Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant no 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de :

- l'avenant 17 du 18 décembre 2000 portant modification de l'article 27 (indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le paragraphe A (régime général) de l'article 27 modifié est étendu sous les réserves suivantes :

La deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (3e alinéa) du code du travail.

Les deuxième et troisième alinéas sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel susmentionné.

Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.

Le paragraphe B (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 27 modifié est étendu sous les réserves suivantes :

Les cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail ;

- l'avenant 18 du 18 décembre 2000 portant modification de l'article 35 (travail de nuit, indemnité de panier classification) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/20 en date du 15 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.