Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation des appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 46 du 21 juin 2001 (départ en retraite) à la convention collective susvisée.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 63 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.

L'avant-dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 63 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail.

Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 63 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail.

Le cinquième alinéa du paragraphe 2 de l'article 63 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/31 en date du 31 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.