Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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NOR : DEFC0102023A

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Le ministre de la défense,

Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres Etats membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre de l'article 101 du décret du 6 mai 1995 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,

J.-R. Rebmeister

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