Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

abrogée depuis le 12/07/2018abrogée depuis le 12 juillet 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2018

NOR : DEFC0102023A

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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,

J.-R. Rebmeister