Arrêté du 13 juillet 2001 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0120384A

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié notamment par le décret no 94-726 du 19 août 1994 et le décret no 97-792 du 18 août 1997 relatifs au même objet ;

Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu les résultats de la consultation électorale du 26 juin 2001, organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux commisssions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté :

    Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

    Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-éducation).

  • Art. 2. - Les sièges de représentants du personnel sont répartis entre ces organisations syndicales comme suit :

    Fédération syndicale unitaire (FSU) :

    - trois représentants titulaires ;

    - trois représentants suppléants ;

    Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-éducation) :

    - deux représentants titulaires ;

    - deux représentants suppléants.

  • Art. 3. - Les représentants titulaires et suppléants visés à l'article 2 devront être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la notification du présent arrêté.

  • Art. 4. - Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

A. Catta

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