Arrêté du 30 juillet 2001 relatif à la convention constitutive du 12 mars 1993 du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »

Version INITIALE

NOR : EQUU0101025A

Texte n°15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'arrêté du 12 mars 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1997 approuvant la modification de la convention du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri », et plus particulièrement son article 5 ;

Vu la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » en date du 28 mai 1999 reconduisant la durée du groupement pour une durée de trois ans ;

Vu la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » en date du 13 octobre 1999 modifiant l'article 20 de la convention constitutive susvisée,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La durée du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » prévue à l'article 5 de la convention constitutive du 12 mars 1993 est reconduite pour trois ans à compter du 3 juin 2000.

  • Art. 2. - L'article 20 de la convention constitutive susvisée est modifié de la manière suivante :

    Le quatrième alinéa relatif à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration est supprimé.

    Le sixième alinéa relatif à la représentation et l'engagement du groupement par son président est remplacé par l'alinéa suivant :

    « Le président représente le groupement et l'engage dans ses rapports avec les tiers. Il est investi de tout pouvoir pour agir en justice au nom du groupement. »

  • Art. 3. - La directrice du budget, la directrice générale de l'action sociale, le directeur de la population et des migrations et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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