Arrêté du 21 novembre 2001 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120704Z

Texte n°71


  • Rectificatif au Journal officiel du 29 novembre 2001, page 18983, 1re colonne, 12e et 13e ligne :
    Au lieu de : « Jean-Marc Cabannes-Gelly », lire : « Jean-Marc Cabanes-Gelly ».

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