Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 30 novembre 2001, la Société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF) n'est plus, à sa demande, habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.

Les versements qui seraient faits à ce collecteur postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.