Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route

Version INITIALE

NOR : EQUA0101920A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route ;

Vu les décisions du 13 décembre 2001 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 mars 2002, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 301 du 28/12/2001 page 21001 à 21002

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  • Art. 2. - A compter du 1er avril 2002, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 301 du 28/12/2001 page 21001 à 21002

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  • Art. 3. - Pour les Etats membres de l'Union économique et monétaire, les taux de change fixe de l'euro au 1er janvier 1999 sont utilisés pour établir les taux unitaires de la redevance.

  • Art. 4. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 9,25 % par an.

  • Art. 5. - Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

H.-G. Baudry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

S. Mahieux

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