Décret du 27 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de la RN 88 au Puy-en-Velay, entre le lieudit Plaisance (PR 60,000) et le lieudit Fangeas (PR 73,700), conférant à cette voie le caractère de route express entre les PR 60,400 et 73,700 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay

Version INITIALE

NOR : EQUR0100905D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-2, R. 123-35-3, R. 123-36 et R. 300-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 123-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R.123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu l'arrêté préfectoral approuvant la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Puy-en-Velay du 9 mars 2001 ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Loire du 24 septembre 1999 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Loire du 7 juin 1999 ;

Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 20 juin 2000 ;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 26 novembre 1999 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 février 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet du 13 avril 2000 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de la déviation de la RN 88 au Puy-en-Velay, entre le lieudit Plaisance (PR 60,000) et le lieudit Fangeas (PR 73,700), conférant à cette voie le caractère de route express entre les PR 60,400 et 73,700 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, les rapports et conclusions de la commission d'enquête en date du 21 août 2000 ;

Vu les lettres du préfet de la Haute-Loire du 30 juillet 1999 par lesquelles les présidents du conseil régional d'Auvergne, du conseil général de la Haute-Loire, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 6 décembre 2000 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon et Saint-Germain-Laprade, respectivement les 20 février 2001, 23 février 2001, 16 février 2001, 16 février 2001, 24 février 2001, 24 février 2001, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune ;

Vu les lettres du préfet de la Haute-Loire du 6 juin 2000 sollicitant, sur l'attribution du caractère de route express à la voie à créer, l'avis du conseil général de la Haute-Loire et des conseils municipaux des communes de Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Saint-Germain-Laprade, Coubon, Le Puy-en-Velay, Le Monteil, Cussac-sur-Loire, Chadrac, Brives-Charensac ;

Vu les délibérations émises par le conseil général de la Haute-Loire et les conseils municipaux des communes de Cussac-sur-Loire, Le Puy-en-Velay, Brives-Charensac, Saint-Christophe-sur-Dolaizon et Le Monteil, respectivement les 19 juin 2000, 14 juin 2000, 26 juin 2000, 29 juin 2000, 26 juin 2000, 16 juin 2000 sur l'attribution du caractère de route express à la voie à créer ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central du 21 août 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de la déviation de la RN 88 au Puy-en-Velay, entre le lieudit Plaisance (PR 60,000) et le lieudit Fangeas (PR 73,700), conformément au plan au 1/15 000 annexé au présent décret (1).

  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

  • Art. 3. - Le caractère de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er du PR 60,400 au PR 73,700.

  • Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence à la circulation :

    1. Des animaux ;

    2. Des piétons ;

    3. Des véhicules sans moteur ;

    4. Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;

    5. Des cyclomoteurs ;

    6. Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kW et dont le poids à vide n'excède pas 550 kg ;

    7. Des quadricycles à moteur ;

    8. Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental de l'équipement ;

    9. Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8 du code de la route.

    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.

    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

  • Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay, conformément aux documents annexés au présent décret (1).

    Des arrêtés pris par les maires des communes susvisées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise en compatibilité desdits plans d'occupation des sols.

  • Art. 6. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.

  • Art. 7. - Le décret du 9 avril 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la RN 88 à 2 x 2 voies (contournement du Puy-en-Velay) entre le lieudit Plaisance et le lieudit Fangeas, du PR 60 + 000 au PR 73 + 700, attribuant le caractère de route express à la section comprise entre l'échangeur de Plaisance (PR 60 + 400) et l'échangeur de Fangeas (PR 73 + 700) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil et Le Puy-en-Velay, est abrogé.

  • Art. 8. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Loire, BP 350, 13, rue du Moulins, 43012 Le Puy-en-Velay.

Fait à Paris, le 27 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

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