Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits aux budgets des services du Premier ministre, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Art. 3. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT

AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

A. - Fonctions exercées dans les services généraux

du Premier ministre et à la direction des Journaux officiels

1o Secrétaire général du Gouvernement.

2o Directeur d'administration centrale.

3o Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale.

4o Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale.

5o Sous-directeur d'administration centrale.

6o Directeur de projet.

B. - Fonctions exercées au secrétariat général

de la défense nationale

1o Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale.

2o Directeur d'administration centrale.

3o Chef de service d'administration centrale.

4o Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale.

C. - Fonctions exercées au Commissariat général du Plan

1o Commissaire au Plan.

2o Commissaire adjoint au Plan.

D. - Fonctions exercées à la Délégation

à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

1o Délégué à l'aménagement du territoire.

2o Directeur d'administration centrale.

3o Sous-directeur d'administration centrale.