Arrêté du 29 mars 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0210065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/ECOB0210065A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, notamment son état H,
Arrête :


  • Est annulé sur 2001 un crédit de 5 356 959 387 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de 816 663 194 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 04/04/2002 page 5903 à 5904


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 04/04/2002 page 5903 à 5904


Fait à Paris, le 29 mars 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri

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