Arrêtés du 31 octobre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000 :

    Le retrait de M. Jardin (Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaullier, Yves Jardin et Annie Le Bras-Fressard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est accepté ;

    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Gaullier, Yves Jardin et Annie Le Bras-Fressard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Gaullier et Annie Le Bras-Fressard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».