Arrêté du 21 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des professeurs de sport

Version INITIALE

NOR : MJSK0070115A

Texte n°41

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de sport ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1987, modifié par les arrêtés des 14 janvier 1988 et 24 septembre 1990, portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des professeurs de sport,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

    Représentants de l'administration : cinq titulaires et cinq suppléants ;

    Représentants du personnel :

    - hors classe : deux titulaires et deux suppléants ;

    - classe normale : trois titulaires et trois suppléants. »

  • Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2000.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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