Arrêté du 21 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse

Version INITIALE

NOR : MJSK0070114A

Texte n°40

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 modifié portant statut particulier du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1987, modifié par les arrêtés des 24 septembre 1990 et 21 février 1996, portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

    Représentants de l'administration : quatre titulaires et quatre suppléants ;

    Représentants du personnel :

    - classe exceptionnelle : un titulaire et un suppléant ;

    - hors classe : deux titulaires et deux suppléants ;

    - classe normale : un titulaire et un suppléant. »

  • Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2000.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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