Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022134A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Union départementale des associations de parents et amis

    de personnes handicapées mentales (UDAPEI Vaucluse)

    (84000 Avignon)

    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association de parents et amis de personnes handicapées

    mentales (APEI de Cavaillon) (84302 Cavaillon)

    Accord collectif d'entreprise du 7 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association d'action éducative du Calavon

    (84750 Saint-Martin-de-Casillon)

    Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association L'Olivier

    (84131 Le Pontet)

    Accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association La Maison paisible

    (84000 Avignon)

    Accord collectif du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association départementale de Vaucluse pour la sauvegarde

    de l'enfance à l'adulte (ADVSEA) (84000 Avignon)

    Accord du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 8 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - APEI de Carpentras, centre d'aide par le travail L'Hermitage, foyer L'Hermitage, atelier de L'Hermitage, atelier protégé de Sobirats (84200 Carpentras)

    Accord collectif d'entreprise du 7 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association vauclusienne d'entraide

    aux personnes handicapées (84560 Ménerbes)

    Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association Le Clos des Lavandes

    (84800 L'Isle-sur-la-Sorgue)

    Accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association de parents d'enfants inadaptés de Kerchene

    (84840 Lapalud)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 2 du 14 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association CMPP de Vaucluse

    (84000 Avignon)

    Accord du 16 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association APEI d'Orange

    (84100 Orange)

    Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association La Principauté

    (84100 Orange)

    Accord collectif du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Centre Jules-Massenet (géré par l'association AEFA)

    (84600 Valréas)

    Accord d'établissement du 18 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XV. - Association ADAPEI, section d'Apt

    (84400 Saignon)

    Accord collectif d'entreprise du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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