Arrêté du 15 mars 2002 portant nomination d'huissières de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220145A

Texte n°55


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002, Mlle Fraval (Virginie) est nommée huissière de justice à la résidence de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire), en remplacement de Mme Mulot (Elodie), épouse Bertin, démissionnaire.