Décret n° 2000-428 du 19 mai 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l’État aux fonds collectés par la Caisse nationale d'épargne

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT0026265D

Texte n°1

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des caisses d'épargne, et notamment son article 35-1 ;

Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mai 2000,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 7 148 millions de francs.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 22,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,1 Mo