Décret n°2000-428 du 19 mai 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par la Caisse nationale d'épargne

périmée au 10/08/2026périmée au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2000

NOR : ECOT0026265D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des caisses d'épargne, et notamment son article 35-1 ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mai 2000,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius